Plan cadastral
Plan du cadastre de Saint-Pierre-du-Perray proposé par lecadastre.com
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Un guichet unique en ligne pour les Saint-Perrayens !
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné…
Les demandes de dépôt numérique seront traitées exclusivement via ce guichet unique. Les envois par courriel ne pourront être pris en compte.
Toutefois, vous conservez la possibilité de vous présenter physiquement dans les mairies afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale (délais légaux de traitement identiques). Le service urbanisme reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner tout au long de la procédure : de la constitution au dépôt de votre demande de travaux.
Liens utiles
Le cadastre, site internet indispensable afin de réaliser les plans de situation : www.cadastre.gouv.fr
Les formulaires d’urbanisme :
- Autorisation de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP)
- Autres formulaires (permis de démolir, permis d’aménager …)
- Publicité et Enseignes
Etat des risques naturels et technologiques : c’est aux vendeurs de remplir ce formulaire (à télécharger en cliquant ici) en s’aidant de l’arrêté préfectoral suivant (à télécharger en cliquant ici)
Documents d’Urbanisme
Plan local d’Urbanisme
Schéma de Cohérence Territorial : ce document est en cours d’élaboration
Schéma Directeur de la Région Ile-de-France 2013 : ce document est consultable en Mairie ou sur le site internet de la Région Ile-de-France : www.iledefrance.fr
Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France : ce document, approuvé par délibération du conseil régional du 19 juin 2014, est consultable en Mairie ou sur le site internet du stif
Comment déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?
Besoin d’une notice détaillée sur les Permis de Construire et Déclaration Préalable ? cliquez ici
Besoin des formulaires de Permis de construire, de Déclaration préalable … voir rubrique "liens utiles"
Construction sur sol argileux
Taxes d’urbanisme
Taxe d’aménagement :
Taxe applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale.
Contacter la Direction Départementale des Territoires :
vosdroits.service-public.fr
Redevance d’archéologie préventive :
Un entrepreneur public ou privé qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.
En 2014 : 0.40% : vosdroits.service-public.fr
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif.
Elle constitue en ce sens un "droit d’accès" au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, stations d’épuration...).
Grand Paris Sud
Redevance pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France :
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une redevance, perçue à l’occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.